En séance

Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 781 , 780 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est prévue à l’article 132-19 du code pénal.

La courte durée ne permet pas de mettre en place un suivi structuré et la surpopulation carcérale actuelle réduit totalement les opportunités de travail, de formation et de soutien social. Les personnes détenues se retrouvent  donc en situation de “sortie sèche” après leur libération, ce qui est le facteur le plus grave pour la récidive et le retour vers l'environnement délinquant.

Une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêt n’a donc aucun effet dissuasif ni éducatif, et ne permet ni suivi, ni accompagnement, ni préparation à la sortie.

Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses, et ne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans des conditions dégradées renforce même les risques de récidive.

La courte peine de prison ferme va aussi à rebours du principe de l’individualisation de la peine. Le gouvernement avait lui-même validé ce constat dans la loi de programmation de la justice 2018-2022, laquelle réaffirmait que la privation de liberté devait rester l’exception et les mesures alternatives la norme.