En séance

Proposition de loi Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 781 , 780 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’article 2 qui porte atteinte au principe de subsidiarité lors du prononcé de la courte peine d’emprisonnement ferme, en limitant la possibilité d’avoir recours à un aménagement de peine aux conditions mentionnées.

Par cet amendement, nous nous opposons à la vision simpliste et démagogique que les magistrats seraient laxistes, et nous demandons à ce qu’ils puissent conserver leur libre arbitre lors de la décision de recours à un aménagement de peine.

L’aménagement de la peine n’est pas une atténuation de la peine ni une “faveur” faites aux personnes condamnées sous couvert de laxisme judiciaire : c’est une autre modalité d’exécution de peine.

Les alternatives à l’incarcération sont plus efficaces en matière de réinsertion et de prévention de la récidive que les courtes peines d’emprisonnement. Plusieurs études ont montré que des mesures comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou la semi-liberté réduisaient le risque de récidive. Ainsi, une étude réalisée en 2017 par Anaïs Henneguelle et Benjamin Monnery a montré que le placement sous surveillance électronique, bien qu’imparfait, réduit de 10 à 12 % le risque de récidive dans les cinq ans.

Les sanctions alternatives, les peines en milieu ouvert sont aussi jugées plus efficaces pour prévenir la réitération des infractions.