Proposition de loi Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Direction de la Séance

N°1 rect. ter

30 juin 2025

(1ère lecture)

(n° 785 , 784 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. MASSET, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GROSVALET et LAOUEDJ, Mmes PANTEL et GUILLOTIN et MM. ROUX et GOLD


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Lors de la prise d'effet du contrat collectif, l'employeur public local ou son mandataire doit proposer à l'agent public qui bénéficie d'un congé pour raisons de santé d'adhérer audit contrat avant l'expiration du régime dérogatoire prévu au I du présent article.

Objet

Cet amendement vise à donner la possibilité aux agents en arrêt maladie de bénéficier du contrat collectif à adhésion obligatoire dans l’hypothèse où celui-ci offre de meilleures garanties que le contrat individuel dont l'agent bénéficie à la date de son arrêt maladie. En application de l'article 12 de la loi dite Evin de 1989, les employeurs ont une obligation d'information à leur personnel lorsqu'ils souscrivent à un nouveau contrat de protection sociale complémentaire. En revanche, en l'état, il n'existe pas de dispositif obligeant les employeurs publics locaux à offrir à leurs agents en congés maladie la possibilité de souscrire au contrat collectif à adhésion obligatoire avant l'expiration du régime dérogatoire prévu par l'article 5.

En réponse, le présent amendement vise à apporter cette évolution qui bénéficiera aux agents territoriaux, sans coût supplémentaire pour les employeurs publics locaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.