- L'ESSENTIEL
- I. À LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 17
FÉVRIER 2021 DE RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE, L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023 S'EST
PRONONCÉ EN FAVEUR DE LA GÉNÉRALISATION DES CONTRATS
COLLECTIFS À ADHÉSION OBLIGATOIRE
- A. LA COUVERTURE EN PRÉVOYANCE DES AGENTS DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N'EST PAS À LA HAUTEUR DES
ENJEUX
- B. L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU
11 JUILLET 2023 A SOUHAITÉ APPROFONDIR LA RÉFORME DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ISSUE DE L'ORDONNANCE
DU 17 FÉVRIER 2021
- 1. Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs
territoriaux ont l'obligation de participer financièrement à la
protection sociale complémentaire en prévoyance à hauteur
de 20 % d'un montant de référence
- 2. L'accord collectif national du 11 juillet
2023, qui vise à approfondir la réforme de la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
nécessite des dispositions législatives pour entrer en
vigueur
- 1. Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs
territoriaux ont l'obligation de participer financièrement à la
protection sociale complémentaire en prévoyance à hauteur
de 20 % d'un montant de référence
- A. LA COUVERTURE EN PRÉVOYANCE DES AGENTS DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE N'EST PAS À LA HAUTEUR DES
ENJEUX
- II. LA PROPOSITION DE LOI VISE À DOTER D'UNE
ASSISE LÉGISLATIVE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11
JUILLET 2023
- A. INTÉGRER DANS LE CODE
GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE LES DEUX POINTS PRINCIPAUX
DE L'ACCORD RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
- B. SÉCURISER LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS
EN CAS DE SUCCESSION DE CONTRATS OU D'ARRÊT DE TRAVAIL À LA
DATE D'EFFET DU CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION OBLIGATOIRE
- C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS DU TEXTE DIFFÉRÉE AU 1ER JANVIER 2027
- A. INTÉGRER DANS LE CODE
GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE LES DEUX POINTS PRINCIPAUX
DE L'ACCORD RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI
- III. SOUCIEUSE DE PERMETTRE LA MISE EN oeUVRE
DES ENGAGEMENTS ISSUS DU DIALOGUE SOCIAL, LA COMMISSION A
ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE
- A. LA COMMISSION A SOUSCRIT À LA
NÉCESSITÉ DE DOTER D'UNE BASE LÉGISLATIVE LES MESURES
PRÉVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023
- 1. La généralisation des contrats
collectifs à adhésion obligatoire améliorera la protection
des agents publics territoriaux tout en rendant la dépense locale plus
efficiente
- 2. Certes non négligeable pour les finances
locales, le rehaussement du niveau de participation des
collectivités territoriales à la protection sociale
complémentaire de leurs agents en prévoyance participe de la
responsabilité des employeurs et constitue un investissement
sur le long terme
- 1. La généralisation des contrats
collectifs à adhésion obligatoire améliorera la protection
des agents publics territoriaux tout en rendant la dépense locale plus
efficiente
- B. LA COMMISSION A RENFORCÉ LES MESURES
VISANT À SÉCURISER LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN CAS DE
SUCCESSION DE CONTRATS
- C. LA COMMISSION A DIFFÉRÉ
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 1ER À 3 AU
1ER JANVIER 2029 POUR LES COLLECTIVITÉS QUI NE DISPOSENT PAS,
À L'HEURE ACTUELLE, DE CONTRAT COLLECTIF
- A. LA COMMISSION A SOUSCRIT À LA
NÉCESSITÉ DE DOTER D'UNE BASE LÉGISLATIVE LES MESURES
PRÉVUES PAR L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023
- I. À LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU 17
FÉVRIER 2021 DE RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE, L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 11 JUILLET 2023 S'EST
PRONONCÉ EN FAVEUR DE LA GÉNÉRALISATION DES CONTRATS
COLLECTIFS À ADHÉSION OBLIGATOIRE
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Exclusion du recours à la procédure de labellisation pour la mise en oeuvre des contrats de prévoyance
- Article 2
Généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière
de prévoyance dans la fonction publique territoriale
- Article 3
Niveau de participation minimale des collectivités territoriales à
la couverture complémentaire en prévoyance de leurs agents
- Article 4
Garantir la prise en charge des suites d'états pathologiques
en cas de succession de contrats
- Article 5
Dérogation à l'adhésion obligatoire aux contrats collectifs de prévoyance pour les agents en arrêt de travail
- Article 6
Modalités d'entrée en vigueur et application aux situations en cours
- Article 7
Gage de recevabilité financière
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Rapports législatifs
Rapport n° 784 (2024-2025), déposé le