Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

N°101

4 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Remplacer la référence :

4° quater

par la référence :

4° ter

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 4° quater est ainsi rédigé :

« 4° quater D’instituer un moratoire sur toute nouvelle capacité de production ainsi que tout renouvellement de capacités de production d’énergie intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent, des courants marins ou l’énergie radiative du soleil. Ce moratoire est applicable jusqu’à ce qu’un rapport d’évaluation du coût complet de ces sources d’énergie, de leur contribution effective à la sécurité d’approvisionnement et de leur capacité à participer réellement à la décarbonation du mix énergétique final français ait été présenté au Parlement ; ».

Objet

Ce moratoire a pour but de suspendre temporairement le développement de nouvelles capacités intermittentes (énergie d’origine éolienne, solaire ou marine) tant que leur contribution réelle à la sécurité d’approvisionnement, à la décarbonation et à la minimisation des coûts du système n’a pas été évaluée. Il s’agit de permettre une décision éclairée, fondée sur des données complètes, avant d’engager de nouveaux investissements. Cela répond à un impératif de rigueur économique, de soutenabilité du réseau et de transition écologique efficace.