- L'ESSENTIEL
- I. UN CONTOURNEMENT INITIAL DU PARLEMENT
INADMISSIBLE
- II. LE TEXTE INITIAL : UNE INITIATIVE
SÉNATORIALE DUALE, PROPOSANT UNE PROGRAMMATION AMBITIEUSE ET UNE
SIMPLIFICATION IDOINE
- III. LA POSITION DU SÉNAT EN PREMIÈRE
LECTURE : UNE INITIATIVE SÉNATORIALE, QUI RÉPOND AUX BESOINS
DES ACTEURS DE TERRAIN, NE NÉCESSITANT QUE DES AJUSTEMENTS
PONCTUELS
- IV. LA POSITION DU SÉNAT EN DEUXIÈME
LECTURE : EN L'ABSENCE DE TEXTE ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, LA NÉCESSITÉ POUR LE SÉNAT DE RÉTABLIR
UN TEXTE ÉQUILIBRÉ MAIS AMBITIEUX POUR LA SUITE DE LA
NAVETTE
- I. UN CONTOURNEMENT INITIAL DU PARLEMENT
INADMISSIBLE
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE Ier
ACTUALISER LA PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE NATIONALE
- CHAPITRE Ier
Fixer une programmation énergétique ambitieuse
- Article 1er
Consécration des grands principes de notre système énergétique
parmi les objectifs énergétiques généraux
figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie
- Article 1er bis
Ajout d'un objectif garantissant l'accès à l'énergie pour les foyers notamment ruraux non raccordés à un réseau de distribution de chaleur,
de gaz ou d'électricité, parmi les objectifs énergétiques généraux
mentionnés à l'article L. 100- 2 du code de l'énergie
- Article 2
Abrogation de la trajectoire de hausse de la composante carbone
de la fiscalité énergétique, dans les taxes de consommation intérieure
sur l'énergie, figurant parmi les objectifs énergétiques généraux
mentionnés à l'article L. 100-2 du code de l'énergie
- Article 3
Intégration de la relance du nucléaire
parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés,
mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 4
Renforcement des flexibilités
parmi les objectifs énergétiques généraux et chiffrés,
mentionnés aux articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 5
Renforcement des énergies renouvelables et décarbonées
parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 6
Inscription de l'objectif de réduction de 14,5 % de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) des fournisseurs de carburants d'ici 2030,
grâce aux carburants et à l'électricité renouvelables,
au premier alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie
- Article 7
Intégration des carburants renouvelables d'origine non biologique,
aux côtés des biocarburants conventionnels et avancés,
au deuxième alinéa de l'article L. 641-6 du code de l'énergie
et à l'article L. 661-1-1 du même code
- Article 8
Relèvement de 20 à 30 % et de 40 à 45 % des objectifs de réduction
de la consommation d'énergie fossile ou totale d'ici 2030,
figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à L. 100-4 du code de l'énergie
et interdiction de la production d'électricité produite
à partir de charbon d'ici 2027,
introduite à l'article L. 311-5-3 du même code
- Article 9
Renforcement de l'accompagnement des rénovations énergétiques
parmi les objectifs énergétiques chiffrés,
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 10
Consécration d'un objectif de mix énergétique autonome et renouvelable,
entre 2030 et 2050, dans certaines zones non interconnectées
au réseau dit « métropolitain » continental (ZNI),
parmi les objectifs énergétiques chiffrés
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- Article 11
Relèvement de 40 à 50 % - hors terres et forêts -
de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)
d'ici 2030, figurant parmi les objectifs énergétiques chiffrés
mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie
- CHAPITRE II
Adapter la programmation énergétique à l'évolution technologique
- Article 12
Actualisation du contenu de la prochaine loi quinquennale sur l'énergie
- Article 13
Actualisation du contenu de la prochaine
programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- Article 13 bis
Présentation par le Gouvernement
de la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC)
dans le cadre de la synthèse accompagnant
la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
- TITRE II
POURSUIVRE UNE SIMPLIFICATION IDOINE
DES NORMES APPLICABLES AUX PROJETS D'ÉNERGIE
ET D'HYDROGÈNE, NUCLÉAIRES COMME RENOUVELABLES
- CHAPITRE Ier
Simplifier les normes applicables aux projets d'énergie nucléaire
- Article 14
Renforcement de certaines mesures de simplification prévues
par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023
- Article 15
Application au projet de réacteur expérimental de fusion ITER
de certaines mesures de simplification prévues
par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023
- Article 16
Renforcement des dispositions de défense économique
sanctionnant pénalement l'intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation
au titre l'article L. 1333-2 du code de la défense notamment
- Article 16 bis
Ajout d'une possibilité de requalification
par l'autorité administrative
en stocks stratégiques les matières radioactives
mentionnées à l'article L. 542- 13- 2 du code de l'environnement
- CHAPITRE II
Accroître la participation des collectivités territoriales
à la transition énergétique
- Article 17 (supprimé)
Consolidation des sociétés anonymes et des sociétés
par actions simplifiées dont l'objet social
est la production d'énergie renouvelable
ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
- Article 17 bis
(supprimé)
Facilitation des possibilités de délégation
entre les collectivités territoriales ou leurs groupements
et les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE)
- Article 18 (supprimé)
Application de la contribution au partage territorial de la valeur
aux projets d'éolien en mer et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone
attribués par appels d'offres
- Article 18 bis
(supprimé)
Coordination de l'article L. 332- 6 du code de l'urbanisme
avec les articles L. 342- 12 et L. 342- 21 du code de l'énergie
s'agissant de la contribution prévue pour le raccordement
des consommateurs en cas d'extension
des réseaux publics de distribution d'électricité
- CHAPITRE III
Simplifier les normes applicables aux projets d'énergies renouvelables
- Article 19 (supprimé)
Application du bilan carbone aux projets de production d'hydroélectricité bénéficiant d'un dispositif de soutien public
attribué par guichets ouverts
- Article 20
(supprimé)
Simplification des procédures applicables aux installations hydrauliques
en matière de dérogation aux débits réservés
et d'augmentation de puissance
- Article 21
(supprimé)
Expérimentation du passage du régime des concessions
vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues
- Article 22 (supprimé)
Prolongation de la durée des contrôles pouvant être réalisés
sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole
- Article 22 bis
(supprimé)
Consolidation du mécanisme d'ajustement
appliqué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
pour les projets d'énergies renouvelables,
prévu à l'article L. 321- 13 du code de l'énergie
- Article 22 ter
(supprimé)
Octroi à l'énergie solaire thermique
du bénéfice de la dérogation
à l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN)
prévu à l'article 194 de la loi « Climat-Résilience » de 2021
- Article 22 quater
(supprimé)
Encadrement, entre six et douze mois, de la durée maximale d'instruction
des nouvelles autorisations de projets d'énergies renouvelables,
prévues à l'article L. 181- 9 du code de l'énergie,
lorsque ces projets sont situés dans les zones d'accélération
pour l'implantation d'installations
de production d'énergies renouvelables,
prévues à l'article L. 141- 5- 3 du même code
- Article 22 quinquies
(supprimé)
Encadrement, entre six et douze mois, de la durée maximale d'instruction
des demandes de rééquipement de projets d'énergies renouvelables,
prévues à l'article L. 181- 14 du code de l'énergie,
lorsque ces projets sont situés dans les zones d'accélération
pour l'implantation d'installations
de production d'énergies renouvelables,
prévues à l'article L. 141- 5- 3 du même code
- CHAPITRE IV
Accroître la protection des consommateurs dans la transition énergétique
- Article 23
Consolidation des compétences de la Commission de régulation
de l'énergie (CRE) en matière de contrats de long terme en électricité
et en gaz renouvelables, d'installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et d'installations de captage, de transport
et de stockage du dioxyde de carbone
- Article 24
Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité
dont la définition des offres, l'indexation des prix,
ainsi que la composition de l'information précontractuelle
et du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE)
- TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
- Article 25 A
Application de la programmation énergétique
telle que modifiée par la proposition de loi
à Wallis-et-Futuna
- Article 25 B
Remise par le Gouvernement au Parlement
d'un rapport d'évaluation annuel
sur la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC)
- Article 25 C
Remise par le Gouvernement au Parlement
d'un rapport d'évaluation annuel
sur la mise en oeuvre des mesures, y compris financières,
prises ou envisagées pour garantir l'activité industrielle
sur les sites des centrales de production d'électricité à partir de charbon
- Article 25 D
Remise par le Gouvernement au Parlement
d'un rapport d'évaluation dans un délai de six mois
à compter de la promulgation de la loi
sur le fonctionnement des parcs éoliens en mer
- Article 25 (supprimé)
Gage
- TITRE Ier
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie
Rapports législatifs
Rapport n° 801 (2024-2025), déposé le