Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

N°109

4 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10, première phrase

Après les mots :

tendre vers

insérer les mots :

au moins

 

 

Objet

Amendement rédactionnel de coordination avec le reste de l’article.