Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°110
4 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13
Supprimer les mots :
en encourageant la constitution de réserves de telles matières et
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui risquerait de fragiliser le système actuel de gestion des matières radioactives, encadré par le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).