Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°111
4 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en réalisant dans les six mois après la promulgation de la loi une étude d’impact permettant de choisir le mix énergétique le plus performant pour le développement des réseaux de distribution et de transport
Objet
La maitrise des coûts d’investissement et d’entretien des réseaux de transport est un des volets stratégiques de la politique énergétique et de la maîtrise des investissements publics associés.
A ce jour, la croissance du TURPE et des CSPE est lié à la très forte dissémination des unités de production. Une étude comparative de différents mix énergétiques permettra d’orienter les futurs investissements de réseau pour en maitriser les délais et rechercher un abaissement des coûts
En effet les coûts de réseau (raccordement, stabilité, flexibilité, ) prennent actuellement une poids de plus en plus important dans le coût complet de l’électricité pour les ménages et les entreprises. Leur optimisation et leur maitrise est donc une des clés de maîtrise du coût de l’électricité pour la Nation