En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 4

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Alinéa 13

Supprimer les mots :

avec un objectif indicatif et provisoire de 6,5 gigawatts de capacités installées à l’horizon 2030,

Objet

La mention d’un objectif chiffré, même « indicatif et provisoire », semble inadéquat avec une démarche consistant à éviter les cibles trop précises au niveau législatif pour des filières dont le développement est rapide. Les objectifs de développement de la flexibilité doivent impérativement tenir compte des besoins mis à jour régulièrement par RTE pour assurer le bon équilibre du système électrique français, il est donc prématuré de mentionner aujourd’hui une cible chiffrée à l’horizon 2030.

Surtout, les effacements ne sont qu’un des leviers possibles pour améliorer la flexibilité du système électrique : les dispositifs de stockage ou d’adaptation de la production peuvent constituer des solutions moins coûteuses, par exemple des batteries ou des installations hydroélectriques dotées de « stations de transfert d'énergie par pompage » (STEP).

Les effacements sont aujourd’hui lourdement financés par l’État (qui finance des appels d’offres dédiés à hauteur d’environ 200 millions d’euros en 2024 et environ 300 millions d’euros en 2025, soit un demi-milliard d’euros en seulement 2 ans) et par les consommateurs d’électricité (qui financent le dispositif de mécanisme de capacité piloté par RTE, dont un volet pourrait être réservé aux seuls opérateurs d’effacement sans concurrence avec les autres solutions de flexibilité).