En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

ARTICLE 5

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ce renouvellement imposera pour tout projet la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale par l’autorité administrative après instruction et procédure de consultation préalable.

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle ou un simple dossier de porter à connaissance remis au préfet suffit suffit pour le renouvellement des installations existantes d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent. Il prévoit ainsi  que désormais les projets de renouvellement imposent la délivrance d’une nouvelle autorisation environnementale par l’autorité administrative après instruction et procédure de consultation préalable ».