En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PLUCHET, DUMONT et MULLER-BRONN, M. NATUREL, Mme NOËL et M. REICHARDT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 D

Après l’article 25 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l’énergie radiative du soleil au sens de l’article L314-36 du code de l’énergie, notamment :

1° L’impact de l’absorption de leur production d’électricité sur la stabilité du réseau électrique ;

2° Leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;

3° Leurs conséquences effectives sur la biodiversité et notamment sur la mortalité des espèces protégées au regard des études environnementales préalables à l’autorisation environnementale.

Et pour les parcs d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent exclusivement, également :

4° Leurs conséquences sur la santé humaine des riverains ;

5° Leurs conséquences sur les élevages agricoles environnants en tenant compte des courants de fuite, et des mesures correctrices et compensatrices mises en place par les porteurs de projets ;

6° Leur impact sur la pollution des sols et l’effectivité des filières de démantèlement et de recyclage des installations.

Ce rapport est remis annuellement.

Objet

A l'instar de l'article 25D qui prévoit un rapport sur le fonctionnement des parcs éoliens maritimes, il paraît nécessaire que la même évaluation soit effectuée pour les projets d'énergies renouvelables intermittentes et imprévisibles. Un bon pilotage de notre mix énergétique dans le temps a besoin d'être nourri de données régulièrement tenues à jour et actualisées, qui intègrent et suivent, post-installation, toutes les externalités négatives identifiées au préalable ou que le perfectionnement des observations technologiques, économiques, écologiques, biologiques et sanitaires permettent de mettre en évidence au cours de leur utilisation.

Tel est l'objet de cet amendement dans la complémentarité de l'article 25D.