En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS

ARTICLE 24

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Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après l’article L. 224-18 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224-18-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 224-18-...- Lorsqu’un fournisseur souhaite adresser à un consommateur les factures sur un support durable autre que le papier, ce fournisseur vérifie au préalable que ce mode de communication est adapté à la situation de son client et s’assure que ce dernier est en mesure de prendre connaissance de ces factures sur le support durable envisagé. Lorsque le client fournit à cette fin une adresse électronique, celle-ci est vérifiée par le fournisseur.

« Après ces vérifications, le fournisseur informe le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de l’envoi des factures sur le support durable retenu.

« Le fournisseur informe le client du droit de celui-ci de s’opposer à l’utilisation d’un support durable autre que le papier et de demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. »

Objet

Le présent amendement vise à étendre aux fournisseurs de gaz liquides (butane, propane, biopropane) la faculté de recourir au consentement tacite pour la dématérialisation des factures, conformément au régime déjà applicable au gaz naturel et à l’électricité.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) a introduit une mesure de simplification importante en permettant, pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, le passage automatique à la facturation numérique, sous réserve d’un droit d’opposition explicite de l’usager.

Toutefois, cette avancée ne concerne que les dispositions du code de la consommation applicables aux fournisseurs de gaz naturel, à l’exclusion des fournisseurs de gaz liquides, qui relèvent d’un autre régime juridique. Ces derniers demeurent tenus de recueillir un accord exprès de leurs clients avant toute dématérialisation, créant ainsi une inégalité de traitement entre deux types de fournisseurs de gaz.

En harmonisant les règles relatives à la dématérialisation des factures, le présent amendement vise à instaurer une égalité de traitement entre les deux filières gazières.