Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°148
4 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 24
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Alinéa 14
Remplacer les mots :
à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)
par les mots :
de fourniture d’électricité ou de gaz naturel
Objet
L’alinéa 15 propose de catégoriser les offres de fourniture d’électricité de moins de 36 kilovoltampères pour faciliter leur comparaison par les consommateurs particuliers et par les consommateurs non domestiques (entreprises, syndics de copropriété, collectivités).
Le présent amendement propose d’élargir cette mesure aux offres de fourniture de gaz naturel et à certains consommateurs professionnels qui ont une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, comme par exemple les petites entreprises.