En séance

Supprimer les mots :

, les mots : « réduire les » sont remplacés par les mots : « tendre vers une réduction des »

Le présent amendement vise à rétablir la formulation initiale du code de l’énergie en utilisant le verbe « réduire » , plutôt que « tendre vers une réduction de » , quant à notre objectif de réduction de gaz à effet de serre.

 « Tendre vers une réduction » , comme proposé par la rédaction actuelle du présent article, minorerait la portée juridique de l’objectif climatique de la France pour 2030. Surtout, cette nouvelle formulation plus normative et contraignante laisse par conséquent ouverte des possibilités de recours contre une éventuelle inaction climatique de l’État.

L’objectif européen de réduction des émissions est contraignant : il fixe bien une obligation de réduction, et non une cible vers laquelle l’Union européenne recommande de tendre. Pour respecter nos engagements européens, il est essentiel que le droit national utilise une terminologie similaire.

En outre, si l’objectif de réduction des émissions était formulé de manière incitative, cela pourrait affaiblir la portée des budgets carbone, essentiels à la mise en œuvre des Stratégies nationales bas-carbone (SNBC). Une formulation incitative compromettrait ainsi l’efficacité de ces instruments de planification alors que pour nous donner les moyens de respecter nos engagements climatiques internationaux, et renforcer leur mise en œuvre, il est essentiel que nous ayons des objectifs clairs, et non des trajectoires incitatives.