En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

 Après l’alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé:

.... – Après le 33° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des articles L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 442-2 du code de l’énergie. »

Objet

Le code de la consommation prévoit des dispositions protectrices en matière de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel pour les consommateurs particuliers. Certaines de ces dispositions s’appliquent également aux consommateurs non domestiques. 

Afin de garantir la protection la plus complète possible de ces petites entreprises et consommateurs non domestiques, le respect des dispositions qui leur sont applicables doit pouvoir être contrôlé. Or actuellement, aucun corps de contrôle de l’Etat n’est habilité. Il est donc proposé d’ajouter aux habilitations des agents CCRF les dispositions concernées du code de l’énergie.