En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 3° de l’article L. 141-2 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés au 4° bis du I de l’article L. 100-4 et » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement vise à corriger le code de l’énergie pour prendre en compte l’abrogation du 4bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.