En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

à l’horizon 2030, vers 800 000 rénovations d’ampleur

par les mots :

sur la période 2025-2030, vers la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes en moyenne et par an, au sens de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation,

Objet

Le présent amendement vise à modifier les objectifs de rénovation énergétiques des bâtiments.

Actuellement, la rédaction de l’article utilise le terme « rénovations d’ampleur » qui ne bénéficie pas de définition dans la loi. Cette rédaction entraine une confusion juridique. Nous proposons donc de fixer un objectif en rénovations énergétiques performantes, la notion de rénovation énergétique performante bénéficiant d’une assise législative (à l’article L111-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le coût de 800 000 rénovations d’ampleur représente environ 30 Mds d’euros d’aides au regard des soutiens actuels, ce qui n’est pas cohérent avec l’objectif de dépense publique que nous nous fixons.

Par ailleurs, nous proposons de reprendre le rythme ambitieux de 380 000 rénovations performantes en moyenne par an sur la période 2025-2030 qui a été adopté à l’issue de la Commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale.

Les rénovations performantes, qui peuvent aller d’un simple changement de système de chauffage à des travaux plus complets en fonction de l’étude énergétique du logement, générent un coût plus modéré et priorisé des rénovations les plus efficaces.