En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° AA L’article L. 111-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent à la procédure menée par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la certification des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène. » ;

II. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel et de l’hydrogène, » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et de gaz naturel ainsi qu’ » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène, » et les mots : « et de stockage souterrain de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’aux terminaux d’hydrogène, » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « et de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » , les mots : « ou de stockage souterrain de gaz naturel et » sont remplacés par les mots : « , de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que » et les mots « des livres III et IV » sont remplacés par les mots « des livres III, IV et VIII » ;

III. – Alinéas 12 à 40

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les travaux de transposition de la directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène sont en cours et demandent, devant la technicité du texte un temps plus long avant de pouvoir être présentés. La date limite de transposition de la directive est fixée au 4 août 2026. D'application directe, l'article 57 du règlement (UE) 2024/1789, appartenant au même paquet législatif, prévoit la création de l'association des gestionnaires de réseau d'hydrogène (ENNOH) à compter de l'été 2025 bien que du retard est été pris. Pour pouvoir être membre de cette association, une entreprise doit avoir entamé une procédure de certification comme gestionnaire de réseau d'hydrogène qui ne sera décrite que dans la transposition complète à venir de l'article 71 de la directive. Pour permettre néanmoins aux opérateurs français qui souhaiteraient se positionner comme gestionnaires de réseau d'hydrogène de s'investir dans cette structure, le présent amendement a pour objet d'établir les dispositions minimales permettant à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de débuter la procédure de certification. La procédure de certification ne pourra cependant être terminée qu'après transposition complète de la directive.

À l’inverse, il n’y a pas de raisons à date de confier les compétences de régulation des infrastructures de dioxyde de carbone à la Commission de régulation de l’énergie. Il convient en premier lieu de définir le cadre avant de choisir qui assurerait le rôle de régulateur de ce nouveau secteur pour choisir un régulateur adapté aux missions à effectuer.

Cet amendement propose donc de modifier le texte de l’article 23 pour enlever les dispositions relatives au dioxyde de carbone et conserver les éléments opportuns pour que les gestionnaires de réseau qui le souhaitent puissent devenir membres de plein droit de l’ENNOH dès sa création.