En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

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Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Les fournisseurs qui proposent des offres dont le prix n’est pas connu au moment de la conclusion du contrat mettent à disposition de leurs clients, sur leur site internet ou, au sein de celui-ci, l’espace personnalisé de leur client, ainsi que, le cas échéant, sur une application mobile, le prix applicable avant la période de consommation. » ;

Objet

Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 de l’article 24, qui répond efficacement aux enjeux d’information des consommateurs.

Cette rédaction assure que les fournisseurs ne proposent pas d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. De plus, les fournisseurs qui proposent des offres dont le prix n’est pas connu au moment de la contractualisation doivent mettre à disposition de leurs clients, sur leur site internet, l’espace personnalisé de leur client ou sur une application mobile, le prix applicable avant la période de consommation.

Par ailleurs, l'article L. 332-7 du code de l'énergie prévoit que, pour les offres à tarification dynamique, le fournisseur met à la disposition du client un dispositif d'alerte en cas de variation significative du prix de marché.