En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 13

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Alinéa 7

Supprimer les mots :

et des dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone

Objet

Les dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone (CCUS) ne concernent pas seulement l’énergie, bien au contraire. Comme le note la stratégie nationale sur le CCUS, ces technologies sont nécessaires pour la décarbonation des activités pour lesquelles il n’existe pas d’alternative bas carbone à moyen terme, notamment pour de nombreuses émissions industrielles directement liées au procédé employé (production de ciment, de chaux, chimie, métallurgie, etc.), qu’il n’est pas possible de réduire par une sortie des énergies fossiles.

Par conséquent, les dispositifs de CCUS relèvent davantage de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui fixe les orientations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, que de la PPE, qui fixe les objectifs de politique énergétique.