Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°193
8 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CADEC et CHAUVET
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Remplacer la référence :
5° bis
Par la référence :
5° quinquies