En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° De poursuivre, au-delà de 2030, le développement des capacités de production de gaz renouvelables et bas carbone, par méthanisation et par le développement des nouvelles technologies avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 térawattheures de gaz renouvelable et bas carbone en 2035. » ;

Objet

Cette proposition prévoit de définir un objectif de production de gaz renouvelable à horizon 2035 afin de donner une visibilité aux acteurs. 

Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie tel que rédigé actuellement laisse entendre qu’au-delà de 2030, les objectifs en matière de production de biométhane pourraient ne pas être réhaussés, mettant un terme à la dynamique de production de gaz verts. La filière pense au contraire que la borne haute à 85 TWh devrait être un minimum, à laquelle adjoindre un objectif quantifié pour les nouvelles filières de production telle que la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou encore la méthanisation. 

Il s’agit de maintenir une dynamique de production et de verdissement du mix gazier, enjeu de transition énergétique et de souveraineté.