En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 24

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Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de maintenir le délai actuel d’un mois prévu à l’alinéa 1 de l’article L. 224-10 du code de la consommation, qui dispose que :

« Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée ».

Bien que la proposition de loi suggère de porter ce délai à trois mois, dans un souci de meilleure information du consommateur, une telle mesure pourrait s’avérer contre-productive.

En effet, dans un contexte de forte volatilité des marchés de l’énergie, les fournisseurs ne sont pas en mesure de garantir, avec fiabilité, un niveau de prix trois mois à l’avance que ce soit à la hausse ou à la baisse.

Une anticipation trop longue pourrait ainsi conduire à des révisions successives des prix, générant une multiplication des notifications et, in fine, une information confuse voire erronée pour le consommateur.

Pour éviter des risques et maintenir des communications claires, il est proposé de conserver un délai d’un mois, jugé adapté au marché et à la protection du consommateur.