En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l’article L. 332-2, après la référence : « 224-2, » , sont insérés les mots : « de l’article L. 224-2-1, » ;

...° Le premier alinéa de l’article L. 332-2-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « 17°  » est remplacée par la référence : « 18°  » ;

b) Les mots : « de l’article L. 224-10 à l’exception de son deuxième alinéa » sont remplacés par « de l’article L. 224-10 à l’exception de ses deuxième et troisième alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’article L. 332-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qui souscrivent une puissance égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (KVA) » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « de cette catégorie » sont supprimés ;

III. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne s’applique qu’aux contrats mentionnés aux articles L. 332-1 ou L. 332-2 du code de l’énergie. »

IV. – Alinéa 14

Supprimer les mots :

domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)

V. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

Le 17° de l’article L. 224-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

par deux alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 224-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° 

Objet

Cet amendement vise à simplifier l’articulation entre les niveaux d’encadrement des offres applicables aux différentes catégories de consommateurs finals.

En effet, les articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l’énergie détaillent des dispositions d’encadrement des offres applicables respectivement aux consommateurs domestiques et aux petits professionnels.

Or, plusieurs dispositions en vigueur ou nouvellement introduites par la proposition de loi visent explicitement les mêmes consommateurs finals, sans toutefois faire référence auxdits articles.

Dans un souci de simplification et d’intelligibilité de la loi, l’amendement prévoit d’introduire, pour chacune des mesures concernées, des renvois explicites aux articles L. 332-1 et L. 332-2, pour définir les typologies de consommateurs finals auxquelles elles s’appliquent. En cohérence, l’amendement supprime les références explicites à des catégories de clients, devenues redondantes, contenues dans chacune des dispositions concernées.