Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°49
3 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 qui intègre un objectif d’au moins 1 % de e-fuels, ces carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO) en 2025 puis 5,5 % en 2030, dans les objectifs de carburants durables inscrits dans le code de l’énergie.
La loi ne doit pas pousser le remplacement du carburant conventionnel par un autre dont l’intensité carbone est contestée et dont le rendement énergétique est faible face aux véhicules à batterie électrique qui, avec la même quantité d’électricité décarbonée disponible, peuvent parcourir 3 à 5 fois plus de kilomètres. Il est indispensable d’inciter au changement des usages et à l’électrification massive des transports, sans prendre davantage de retard, alors que le secteur est le premier contributeur aux émissions de gaz à effet de serre en France.
Dans son rapport annuel publié le 3 juillet dernier, le Haut Conseil pour le climat recommande de “restreindre au parc existant des technologies qui augmenteraient les tensions sur les ressources face aux besoins d’autres secteurs (biocarburants conventionnels, biocarburants avancés et carburants de synthèse)” (recommandation 3.4). Il considère en effet que “l’utilisation de carburants alternatifs durables pour les transports routiers n’est pas souhaitable”, que “cette motorisation est moins efficace et consomme plus d’énergie que le véhicule électrique à batterie” avec des réductions d’émissions “inférieures à celles du véhicule électrique”, avec une “technologie pas encore mature alors que les réductions d’émissions sont urgentes et accessibles avec les véhicules électriques à batterie” et, enfin, que les ressources pour produire ces carburants sont limitées.