Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°53
3 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mot : « renouvelables » est remplacé par le mot : « décarbonées »
par les mots :
après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération »
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à corriger les modifications opérées en commission s’agissant de l’autonomie énergétique de certaines zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental d’ici 2050.
La commission a affaibli cet objectif en préférant l'expression « tendre vers » plutôt que « parvenir à », ce qui ne permettra pas une application ambitieuse de la programmation énergétique ainsi fixée par la loi s'agissant des objectifs précités dans certaines ZNI.
Il s’agit donc de rétablir le caractère contraignant au lieu du simple « tendre vers » afin de renforcer le résultat attendu.
Par ailleurs, cet amendement vise à rétablir la mention de l’expression « énergies renouvelables » plutôt que « énergies décarbonées » et réintégrer pleinement le potentiel et la place des énergies de récupération dans tous les objectifs définis par la présente proposition de loi en matière de chaleur.
La notion « d’énergie décarbonée » ne correspond pas à la manière dont l’Union européenne mesure la composition du mix énergétique des États membres, définie dans la directive « RED III », et que la France a approuvée.
Il s’agit aussi de réaffirmer la nécessité pour les ZNI d'atteindre les différents caps fixés, à savoir à l'horizon 2030 un mix de production d’électricité composé à 100% d’énergie renouvelables et à l'horizon 2050, l'autonomie énergétique.