En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JADOT, Mme GUHL, MM. SALMON, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 16 qui prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention à des organisations en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires.

Cet article vise directement l'action d’organisations non gouvernementales et de militants écologistes. 

Cette mesure est inutile car les peines existantes sont proportionnées et déjà assez lourdes. Adoptée par le Sénat dans la loi “Nouveau Nucléaire” de 2023, elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Cette disposition n’a rien à faire dans une loi de programmation. 

Un durcissement a par ailleurs été adopté en commission pour étendre à la zone des chantiers de construction des réacteurs nucléaires le mécanisme protecteur et dissuasif de la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR), dont bénéficient les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE).

A travers cet amendement, les auteurs dénoncent une criminalisation de l'action écologiste visant à dénoncer les failles de la sûreté et la sécurité des installations nucléaires sans mettre personne en danger.