En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ, FAGNEN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 2

Après la référence :

L. 111-67,

insérer les mots :

et à qui est confié ainsi qu'à la puissance publique le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires 

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à fixer, parmi les grands principes de la politique énergétique, le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires en confiant celui-ci à la société EDF. Issu de l'adoption d'un amendement par l'assemblée nationale, cette disposition constitue un apport important et pertinent que les auteurs e l'amendement souhaitent préserver. 

Les débats sur la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’ont pas permis de lever une certaine ambiguïté quant au maintien d’un tel monopole pour le lancement d’un nouveau programme électronucléaire et, surtout, quant au sort d’un éventuel programme de développement de réacteurs de faible puissance de type (SMR).

S’il est souhaitable de permettre à la recherche fondamentale et expérimentale de se faire et de se poursuivre en dehors du seul giron de l’opérateur historique et du CEA, la construction et l’exploitation de réacteurs nécessite un savoir-faire et des compétences en matière de sûreté, de sécurité et de génie atomique dont le standard minimal ne peut être assuré qu’au sein de l’opérateur historique qu’est EDF. En outre, les enjeux propres à l’énergie nucléaire impliquent une maîtrise totale par la puissance publique, pour des raisons stratégiques comme démocratiques.

Dès lors, les auteurs de l'amendement souhaitent affirmer le monopole total de la puissance publique et d’EDF pour la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires, quelle que soit leur puissance.