Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie
Direction de la Séance
N°78
4 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 802 , 801 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ, FAGNEN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article qui ne relève nullement de dispositions de programmation et qui engage un durcissement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l’intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation.
Si le caractère délictuel de certaines de ces atteintes n’est pas contesté, l’échelle des peines désormais proposé apparaît délirant. L’intrusion sur le parking extérieur d’une centrale nucléaire, y compris sans violences ou destructions, encourra la même amende que les blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois et le double de l’amende encourue pour conduite sans permis.
Il est donc doublement nécessaire de supprimer cet article.