En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, MICHAU, DEVINAZ, FAGNEN et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 24

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

peut publier

par les mots :

publie régulièrement et au moins tous les deux mois

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir à l'esprit de la rédaction adoptée par le Sénat en octobre dernier qui obligeait la CRE à publier chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel. 

Dans la rédaction actuelle, la publication d'un prix repère de vente de gaz naturel serait facultative et laissée à l'appréciation de la CRE. 

Les auteurs de l'amendement estiment que la protection des consommateurs exige une publication régulière et au moins tous les deux mois d'un tel prix repère afin de donner aux clients domestiques plus de visibilité et une échelle comparative sur les différentes offres existantes.