En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« I bis. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le début de la session ordinaire, une stratégie pluriannuelle qui définit les financements de la transition écologique et la politique énergétique nationale et présente les évolutions de la fiscalité écologique. Cette stratégie présente une trajectoire des financements et de la fiscalité compatible avec les objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I du présent article ainsi qu’avec la programmation des moyens financiers mentionnée au 7° du même I. Elle donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les obligations du Gouvernement en matière de stratégie pluriannuelle des financements et de la fiscalité pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique. En effet, il est nécessaire que cette stratégie présente des trajectoires compatibles avec les objectifs fixés et que le Parlement se prononce effectivement sur les trajectoires proposées. Il devient impératif également de sortir d’une pure logique annuelle en matière de financement et de fiscalité dans ces domaines. C’est l’objet du présent amendement.

Il est en lien avec l'article 1 en ce qu additionnel il vise à renforcer les obligations du Gouvernement en matière de stratégie pluriannuelle des financements et de la fiscalité pour l’atteinte des objectifs de transition écologique et énergétique.