En séance

Proposition de loi Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 802 , 801 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le paragraphe 2 de la sous-section 2, de la section 3, du chapitre II, du titre 1er, du livre III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe 3 :

« Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles

« Art. L. 312-41-1. - Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestiques, constatée par arrêté ministériel, est inférieure à 45 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrigés d'un montant permettant d’atteindre un prix moyen de 45 euros par mégawattheure.

« Lorsque la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finals domestique, constatée par arrêté ministériel, est supérieure à 150 euros par mégawattheure, les tarifs prévus aux articles L. 312-35 et L. 312-36 du présent code exprimés en euro par unité de la base d'imposition déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 312-19, sont corrigés d'un montant permettant de maintenir ledit prix moyen à 150 euros par mégawattheure.

« Cette modification est effectuée si la moyenne, du trimestre précèdent, des prix publiés chaque mois par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est inférieure au prix mentionné à l’alinéa 1 du présent article ou est supérieure au prix mentionné à l’alinéa 2 du présent article. Cette modification s’applique à compter du 21 du premier mois du trimestre suivant celui au titre duquel une modification est nécessaire.

« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs résultant des alinéas précédents. Un décret fixe les modalités d'application. »

Objet

Cet amendement propose, pour le gaz, de créer un amortisseur socio-environnemental sur le prix de celui-ci, qui consiste à maintenir ce prix entre un plancher (afin de garantir la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération) et un plafond (restant soutenable socialement). Il est en lien avec l article 24 en ce qu'il propose, pour le gaz, de créer un amortisseur socio-environnemental sur le prix de celui-ci.