Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

N°301 rect.

10 juillet 2025

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Non soutenu

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 2

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité de désignation de commissaires du Gouvernement dans les sociétés de l’audiovisuel public. À l'Assemblée Nationale, cet alinéa a été supprimé en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Cette suppression repose sur le doute concernant l'indépendance des médias publics.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.