- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE IER
RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC
- Article 1er
Création de la société holding France Médias et transformation de l'INA
en société pour pouvoir intégrer la holding
- Article 1er bis
Inscription de TV5 Monde dans la loi du 30 septembre 1986
- Article 2
Détention par l'État de la totalité du capital de la société France Médias
- Article 3
Gouvernance de la société France Médias et de ses filiales
- Article 4
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias
- Article 5
Conventions stratégiques pluriannuelles et répartition des moyens
- Article 6
Coordinations consécutives à la création de la société France Médias
- Article 7
Transformation de l'INA en société anonyme
- Article 8
Création de la société France Médias et mise en place de sa gouvernance
- Article 9
Entrée en vigueur différée des dispositions relatives à l'audiovisuel public
- CHAPITRE II
PRÉSERVATION DE NOTRE SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE
- Article 10
Évènements sportifs d'importance majeure
- Article 11
Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée
- Article 11 bis A (nouveau)
Part minimale d'investissement consacrée à l'information
- Article 11 bis (nouveau)
Moderniser la plateforme TNT en expérimentant l'ultra haute définition
- Article 11 ter (nouveau)
Exemption des services distribués par contournement
de l'obligation de reprise du signal
- Article 12
Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision
- Article 12 bis (nouveau)
Mesures d'audience par des organismes tiers
- Article 13
Exclusion des mandats de commercialisation
de la définition de la production indépendante
- Article 13 bis (nouveau)
Autorisation d'une troisième coupure publicitaire pour la diffusion
des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée
- Article 14
Développement des services interactifs sur la TNT
- Article 14 bis
(nouveau)
Développement de l'ultra haute définition (UHD)
- Article 15
Développement de la radio numérique terrestre
- CHAPITRE IER
- EXAMEN EN COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Rapports législatifs
Rapport n° 824 (2024-2025), déposé le