En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3

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Alinéa 19

Remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

trois ans non renouvelable

Objet

Cet amendement de repli vise à limiter la durée du mandat du futur dirigeant de France Médias. Si cette réforme entrait en vigueur, considérant les pouvoirs exorbitants de ce PDG, la limitation dans le temps de son action à trois ans non renouvelables offrirait une garantie consolatoire de contrôle de l'ARCOM et du conseil d'administration sur son action.