Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°312 rect.
10 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli
L’alinéa 8 prévoit que la CSP de France Médias organise la clef de répartition entre les sociétés publiques audiovisuelles.
Cette disposition confère un pouvoir exorbitant à France Médias, au niveau infra-legislatif.
Il est donc proposé de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.