En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 16, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Le vote porte sur les prévisions annuelles de ressources publiques. La nouvelle convention ne peut faire l’objet d’un nouveau vote.

Objet

Le présent amendement vise à apporter des garanties à la nouvelle procédure de contrôle instituée sur les CSP présentées au Parlement.