Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°336 rect.
10 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 5
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Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La possibilité de renégociation de la convention stratégique pluriannuelle en cas de changement de présidence laisse craindre une réévaluation à la baisse des moyens affectés à l’audiovisuel public, alors même que le media freedom act européen prévoit de garantir des ressources prévisibles, stables et suffisantes pour l’audiovisuel public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.