Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°365
9 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. Cédric VIAL
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les autorisations
par les mots :
, les accréditations, les habilitations et les autorisations de toute nature
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 7 qui procède à la même énumération : l'enjeu est de préserver la capacité de l'INA à délivrer des diplômes, non seulement lors de sa transformation en société anonyme (article 7) mais aussi lors de l'apport à France Médias des actions composant le capital de l'INA (article 8).