Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public
Direction de la Séance
N°366
9 juillet 2025
(2ème lecture)
(n° 825 , 824 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. Cédric VIAL
au nom de la commission de la culture
ARTICLE 10
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
services
insérer les mots :
de télévision à accès libre
II. – Alinéa 7
Après le mot :
compétitions
insérer les mots :
ou manifestations
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Elle prévoit
par les mots :
Les conditions de cette commercialisation prévoient
Objet
Amendement rédactionnel.