En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 14 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques,

II. – Alinéa 3

1° Après le mot :

marché

insérer les mots :

, au sens du même article L. 43,

2° Après le mot :

location

supprimer les mots :

, au sens du même article L. 43,

Objet

Amendement rédactionnel.