En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 282 du Gouvernement

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 282, alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette nomination a lieu au plus tard le 1^er mars 2026.

Objet

Ce sous-amendement de repli tend à limiter la période transitoire de présidence de France Médias par le doyen d’âge, en prévoyant une date butoir pour la nomination du PDG de cette société, par l’ARCOM, au 1° mars 2026, soit deux mois après le début d’application de la présente loi et l’installation du Conseil d’administration.