En séance

Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 825 , 824 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 284 rect. de M. HUGONET

présenté par

Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, M. KANNER, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mme DANIEL, MM. LOZACH, ROS et ZIANE, Mme ROSSIGNOL, MM. CARDON et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU et NARASSIGUIN, MM. REDON-SARRAZY, ROIRON, UZENAT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

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Amendement n° 284, alinéa 3, première phrase

Après les mots :

ayant les pouvoirs de rapporteur spécial

insérer les mots :

et sur ceux d’un membre de chacune des commissions en charge de la communication, ayant les pouvoirs de rapporteur pour avis

Objet

Ce sous-amendement vise à prévoir, outre le rapport spécial de la commission des finances sur les ressources budgétaires accordées à France Médias, des avis de la commissions en charge de la culture et des médias des deux assemblées.