En séance

Proposition de loi Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 90 , 89 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 et 16

Remplacer le mot : 

quatre

par le mot : 

deux

Objet

Cet amendement de repli vise à réduire à deux années la durée de la prolongation de l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à 8 ans alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis 2018, et qui permettra notamment à l’issue de ces deux ans supplémentaires de tenir compte du rapport de l’IGAS, qui a été caché aux députés, et transmis moins de 8 jours avant la délibération du Sénat, permettant un avis éclairé du Parlement.

Deux années supplémentaires doivent suffire pour prouver que cet énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’IGAS, à savoir :

1. D’après l’IGAS, 80% des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au contrat de travail intérimaire (CDII). L’IGAS avance que les personnes ayant contracté un CDIE et les personnes ayant contracté un CDII ont, in fine, les mêmes profils. 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi, et enfin 2% des CDIE, soit une très très faible proportion, seraient des bénéficiaires de minima sociaux alors que cette catégorie représente un quart des CDII.

2. Le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiant que le CDII.

3. Le CDIE s’exonérant de tous motifs de recours (donc pouvant remplacer un salarié permanent pendant une durée de plusieurs années), abaissant sensiblement le coût du salarié mis à disposition (absence de garanties conventionnelles comme la complémentaire santé, la prévoyance, absence d’adossement à une branche régulant les conditions de concurrence entre entreprises et le dialogue social y compris de l’OPCO, etc.), ce contrat introduit une distorsion de concurrence par rapport au CDII pour un public équivalent par un jeu de substitution étant moins disant pour le salarié, plus flexible par sa durée supérieure, de moindre coût, et à l'absence de risque de requalification en cas d’abus, puisque sans motifs de recours et dont d’ailleurs aucun régime de sanction encourues en cas d’abus n’est prévu par la Loi.

Nous appelons de nos vœux que le texte ne soit pas voté en l’état, par un vote conforme, afin qu’il puisse être réexaminé à l’Assemblée nationale, au regard des conclusions du rapport publié par l’IGAS (transmis seulement le 25 octobre 2024 alors que l’Assemblée nationale a voté le texte le 18 janvier 2024).