Proposition de loi Travail à temps partagé aux fins d'employabilité
Direction de la Séance
N°4
4 novembre 2024
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 90 , 89 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes PONCET MONGE, SOUYRIS
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une négociation portant sur un accord de branche concernant le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Objet
Les salariés en CDIE sont particulièrement vulnérables, et ont d’autant plus besoin des droits ouverts par une convention collective (droit à la formation continue, à la représentation syndicale, conditions de travail, garanties sociales…) pour conforter leur retour vers l’emploi durable.
De plus, pour éviter le dumping social entre employeurs d’une part et la rupture d’égalité pour les salariés d’autre part, cet accès à la formation est facilité par le dialogue social de l’OPCO de branche, qui définit entre autres la pertinence des formations qualifiantes. Or il repose pour beaucoup sur le régime conventionnel des accords de branche. Le ministère du travail encourage tous les employeurs à être couverts par un accord de branche, entre autres pour cette raison.
En l’absence de toute régulation de branche, et alors même que les droits à formation sont théoriquement doublés, après 4 ans d’expérimentation, les ETTP contractant des CDIE présentent un bilan de formation professionnelle très pauvre, en qualité et quantité.
Aussi, comme le soulignent les partenaires syndicaux et patronaux de la branche du travail temporaire, avec ce piètre bilan en termes d’accès à la formation professionnelle conditionnant le retour à l’emploi durable, le recours aux CDIE relève principalement de l’effet d’aubaine en termes de flexibilité accrue, et d’une moindre sécurité pour un public recoupant celui des ETTI s’y substituant sans valeur ajoutée notamment en termes d’élargissement du public visé.
D’ailleurs selon l’IGAS, « Construit en dehors du cadre du travail temporaire, le CDIE échappe à un encadrement qui vise, en France comme dans de nombreux pays, à limiter les risques sociaux liés à l’externalisation de l’emploi ».
Cet amendement de repli vise à rendre obligatoire l’ouverture d’une négociation de branche ou son adossement à une branche existante (comme celle du travail temporaire) dans l’année qui suit la promulgation de la présente proposition de loi, ouvrant ainsi la voie du dialogue social.