En séance

Proposition de loi Travail à temps partagé aux fins d'employabilité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 90 , 89 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, dont notamment les conditions d’éligibilité des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle mentionnées au II, les modalités de déclaration et de transmission des informations auprès de l’autorité administrative par l’entreprise de travail à temps partagé, les clauses obligatoires des contrats, les conditions d’exécution du travail et les obligations relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Objet

Dans son rapport sur le CDIE, l’IGAS pointe la faiblesse des données disponibles pour l’évaluation du dispositif. Ce manque de données ne semble pas être imputable aux entreprises directement, mais plutôt à un cadre inadéquat pour y procéder.

Cet amendement prévoit donc un décret en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de cet article et permettre ainsi la mise en place d’un cadre juridique précis et favorable à la bonne évaluation des conditions de déploiement de cette expérimentation.