Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

N°1

4 novembre 2024

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement à vocation à supprimer les dispositions de cette proposition de loi modifiant le régime actuel du le changement de prénom prévu à l'article 60 du code civil.

La modification du régime telle qu'elle est prévue par cette proposition de loi aurait des conséquences discriminatoires sur de nombreuses personnes, notamment les personnes trans qui concernent environ 25% des demandes de changement de prénom.

En effet, en l'état actuel du droit, les personnes trans et non-bianaires rencontrent déjà de trop nombreuses difficultés pour changer de prénoms. Si la circulaire du 17 février 2017 dispose que « la volonté de mettre en adéquation son apparence physique avec son état civil en adoptant un nouveau prénom conforme à son apparence » est considérée comme un motif légitime de la demande de changement de prénom, les obstacles sont encore trop nombreux et la lourdeur administrative pesante (l'absence d'accusé de réception ; l'absence de notification des motifs qui conduisent l'administration à ne pas reconnaître l'intérêt légitime ; des délais prolongés ; des demandes de pièces justificatives excessives ; des situations de discrimination en lien avec l'apparence physique). 

Alourdir la procédure du changement de prénom ne ferait qu'aggraver cette situation déjà problématique. En imposant la fourniture de documents supplémentaires, cette proposition de loi instaure donc une charge administrative lourde pour les personnes trans et non-binaires, déjà vulnérables face aux obstacles de leur parcours de transition.
À l'inverse, la CEDH suggère à la France de réviser la procédure afin de faciliter le traitement des demandes, d'aider les services de l'état civil à mieux appréhender ces situations par un cadre mieux défini, de veiller à ce que le traitement des demandes ne soit jamais entravé par la permanence d'idées reçues sur les transidentités et par une méconnaissance des parcours et des droits des personnes trans, et de veiller à l'harmonisation des pratiques. Or, c'est bien une complexification de la procédure de changement de prénom qu'entraine cette proposition de loi, dont les conséquences discriminatoires et contraires aux droits fondamentaux. 
De plus, exiger des documents relatifs à des fichiers de nature judiciaire, qui portent en eux la trace d'une culpabilité, revient à soumettre ces individus à une suspicion infondée, dans un contexte où les discours transphobes sont en hausse. Ces nouvelles conditions créent une méfiance généralisée et injustifiée, alors même qu’aucun risque avéré lié aux changements de prénom n’est démontré, en particulier dans les situations visant exclusivement des personnes souhaitant adapter leur prénom à leur identité de genre.

En effet, la problématique principale à laquelle répond la proposition de loi  concerne davantage les changements de nom de famille, dans le cadre de la loi Vignal, et non les changements de prénom, qui, eux, n’ont montré aucun lien direct avec des atteintes à la sécurité. Francis Évrad, dont le cas particulier motive cette proposition de loi, n'avait pour sa part demandé qu'à changer son nom et pas de prénom. 

En conclusion, au regard de l'objectif poursuivi par cette proposition de loi et des conséquences de ces modifications légales pour de nombreuses personnes, ces dispositions relatives au changement de prénoms apparaissent disproportionnées. C'est la raison pour laquelle nous proposons de les supprimer par cet amendement.