En séance

Proposition de loi Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement de suppression du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à protéger le droit de changer de nom ou de prénom à l’état civil d’un dispositif qui n’aura aucune incidence sur la prévention de la récidive, mais qui impactera des dizaines de milliers de personnes souhaitant modifier leur nom ou leur prénom en mairie, et qui ne sont pas concernés par les infractions violentes, sexuelles ou terroristes.

L’obligation pour toute personne de fournir un extrait de son casier judiciaire et une attestation d’inscription ou de non inscription du JIFAISV ou au FIJAIT fera peser une charge administrative disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. La possibilité pour le Procureur de la République de s’opposer au changement de nom ou de prénom d’une personne condamnée n’aura malheureusement aucune incidence sur la prévention de la récidive de la personne en question. Cette disposition, justifiée par une affaire exceptionnelle, n’est fondée sur aucune donnée objective relative au risque pour l’ordre public du changement de nom ou de prénom d’une personne condamnée.

Le contrôle systématique des antécédents judiciaires d’une personne souhaitant simplement changer de nom ou de prénom entre en contradiction avec l’esprit de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et la loi Vignal du 2 mars 2022 relative aux choix du nom, qui sont venues faciliter le changement de nom ou de prénom. Comme l’indique l’INSEE, entre 2022 et 2023, ce sont 144 000 personnes qui ont changé de nom de famille grâce au dispositif de la loi Vignal. Ce seront donc à l’avenir autant de personnes impactés par cette disposition sans lien avec la prévention de la récidive.

Pour toutes ces raisons, notre groupe propose donc la suppression de cet article.