En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. KLINGER, Mme DREXLER, MM. BACCI et KHALIFÉ, Mme MALET, M. CAMBON, Mme VENTALON et MM. ANGLARS, Pascal MARTIN et PAUL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.

Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1^er janvier 2028.